Conditions Générales de Vente (CGV)
Impulse SAS - ECLA-TS
Dernière mise à jour : 27/08/2025
Article 1 – Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Impulse SAS, société par actions simplifiée,
au capital social de 1 000 euros,
dont le siège social est situé au 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 159 744,
numéro de TVA intracommunautaire : FR51989159744.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des abonnements proposés par Impulse SAS. Impulse SAS exploite une plateforme en ligne donnant accès à des avantages et réductions dans divers domaines (ci-après « la Plateforme »). Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription d’abonnement à la Plateforme, effectuée par des clients particuliers ou des clients professionnels.
Article 3 – Souscription et commande
L’abonnement à la Plateforme s’effectue exclusivement en ligne, via le site internet d’Impulse SAS. Le client sélectionne la formule d’abonnement et procède au paiement en ligne sécurisé. Le paiement de l’abonnement vaut acceptation ferme et définitive de la commande et des présentes CGV. Dès validation du paiement, le client reçoit un email de confirmation récapitulant les informations essentielles de son abonnement.
Article 4 – Modalités de paiement
Le prix de l’abonnement annuel est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le règlement s’effectue lors de la souscription, en un seul paiement couvrant une durée d’un (1) an. Impulse SAS met à disposition les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire
PayPal
Stripe
Prélèvement SEPA
Amazon Pay
Google Pay
La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement par Impulse SAS.
En cas de refus de paiement, la souscription est automatiquement annulée.
Article 5 – Durée et renouvellement de l’abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la date de souscription. Sauf résiliation par le client avant l’échéance annuelle, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une durée identique d’un (1) an, selon les tarifs et conditions en vigueur. Le client est informé par email, dans un délai raisonnable avant la date d’échéance, de la reconduction automatique et de la possibilité de s’y opposer.
Article 6 – Résiliation
Le client peut résilier son abonnement uniquement à son échéance annuelle, en notifiant Impulse SAS avant la date de reconduction. Toute période entamée reste due et ne peut donner lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire. Impulse SAS se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes CGV.
Article 7 – Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Impulse SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification n’affectera que les renouvellements postérieurs à la date d’entrée en vigueur. Le client sera informé du nouveau tarif par email avant l’échéance de son abonnement.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Clients particuliers
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans frais ni justification. Il doit notifier sa décision à Impulse SAS par email ou courrier. Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la demande.
8.2 Exclusion
Le droit de rétractation ne s’applique pas si le client a accédé à la Plateforme avant l’expiration du délai, avec son accord préalable et sa renonciation expresse à ce droit.
8.3 Clients professionnels
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Article 9 – Accès et utilisation de la Plateforme
9.1 Création de compte
Le client crée un compte en fournissant des informations exactes et en gardant ses identifiants confidentiels.
9.2 Obligations du client
Le client s’engage à :
ne pas transmettre d’informations fausses ou illicites,
ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme,
ne pas partager ses accès.
9.3 Disponibilité
Impulse SAS fait ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité du service, mais ne peut en assurer une accessibilité continue et sans interruption.
Article 10 – Propriété intellectuelle
La Plateforme et son contenu (textes, images, logos, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Impulse SAS ou à ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 11 – Responsabilité
Impulse SAS ne saurait être tenue responsable :
de problèmes techniques indépendants de sa volonté,
d’interruptions pour maintenance,
du contenu et de la qualité des offres partenaires.
Le client reste responsable de son usage de la Plateforme et des choix qu’il effectue.
Article 12 – Protection des données personnelles (RGPD)
Impulse SAS collecte et traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données sont utilisées pour : gestion des abonnements, facturation, accès à la Plateforme et relation client. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition.
Pour exercer ces droits : contact@ecla-ts.fr.
Impulse SAS met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données.
Article 13 – Force majeure
Impulse SAS ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française.
Article 14 – Service client
Toute demande peut être adressée à :
📧 contact@ecla-ts.fr
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 16 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables et applicables.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l’attention de Impulse SAS,
61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
Email : contact@ecla-ts.fr
Je notifie ma rétractation du contrat portant sur la souscription suivante :
Nom : ........................................................
Adresse : ....................................................
Email : .........................................................
Date de souscription : ....................................
Signature (si papier) : ....................................
Date : ........................................................
